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Les DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : |
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Les diagnostics immobiliers permettent au futur propriétaire et au propriétaire vendeur d'un logement de connaître le niveau général des installations relatif à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble, afin d'en identifier les points faibles.
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Lorsque vous vendez votre maison, vous avez l’obligation d’informer votre acheteur des problèmes affectant l’immeuble ou encore des corrections à y apporter.
Si vous négligez d’aviser votre acheteur, ce dernier sera peut-être en droit d’intenter une poursuite contre vous. C'est pourquoi certains diagnostics immobiliers sont obligatoires
• Saviez-vous que vous êtes également responsable envers votre acheteur des vices cachés qui peuvent affecter la maison, même si vous ne les connaissiez pas ?
Alors n'hésitez plus pour faire établir les diagnostics immobiliers indispensables.
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Le diagnostic immobilier vous permet de savoir : si votre logement ne présente pas d'anomalie pouvant entraîner
• une diminution du prix
• ou votre responsabilité envers l'acheteur après la vente pour des vices cachés pouvant affecter la maison. |
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Quelles sont mes obligations à l’égard de l’acheteur de ma maison ? |
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Lors d’une vente d’immeuble, le vendeur a quatre obligations envers son acheteur :
• Délivrer le bien, c’est-à-dire permettre à l’acheteur de prendre possession de la maison.
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• Remettre tous les titres de propriétés qu’il a en sa possession et le certificat de localisation, s’il en a un. |
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• Garantir le droit de propriété de la maison, libre de toute hypothèque, empiètement, etc, sauf ceux que l'acheteur connaît et qu'il accepte d'endosser comme condition de vente ; |
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• Garantir la qualité de son immeuble. Cela signifie qu’il est responsable envers l’acheteur des vices cachés de l’immeuble qui existent au moment de la vente. Lors d’une vente d’immeuble, le vendeur a quatre obligations envers son acheteur : |
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Je ne savais pas que ma maison était affectée d'un vice caché. Puis-je quand même être tenu responsable envers mon acheteur ?
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Oui. La garantie de qualité prévue au Code civil rend le vendeur d'immeuble responsable des vices "cachés", donc inconnus. |
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Dois-je dénoncer tous les défauts de ma maison à l’acheteur ? |
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Oui. En tant que vendeur, vous devez informer l’acheteur de tous les défauts qui rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent la valeur. Si vous ne le faites pas, vous en serez responsable envers l'acheteur après la vente. |
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