* Le Diagnostic Loi carrez

• Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, faire établir par des organismes professionnels des documents attestant de la superficie de la partie privative des lots (avec une marge de tolérance de 5% sur la superficie totale).
• Le calcul de superficie n’est pas obligatoire pour les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les balcons.
 

* Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

• La réglementation de l’amiante a toujours pour finalité de vouloir assurer la protection des populations contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante.
Elle se segmente en trois pôles :
• la réglementation « santé » a pour objectif la protection des personnes qui peuvent être exposées à l’inhalation de fibre d’amiante.
• la réglementation « travail », vise à assurer la protection des travailleurs qui effectuent des travaux sur et proche des produits ou matériaux contenant de l’amiante.
• la réglementation « environnement », élaborée pour définir le traitement des déchets amiantés (tri, élimination, filière de traitement). L’amiante étant considéré comme un polluant dangereux.
 

* Le Diagnostic Plomb ou CREP (Le Constat des Risques d’Exposition des peintures aux Plomb)

   
• Une loi de juillet 1998 impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1949 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral, la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb.
• Recherche de traces de plomb dans les peintures, dans les matériaux … L’état des risques d’accessibilité au plomb doit être mené par un organisme certifié. Un rapport est remis au propriétaire en fin de mission.
 

* Le Diagnostic Termites

   
• Les termites et autres insectes xylophages peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.
• Les propriétaires et les occupants d’immeubles bâtis et non bâtis sont donc soumis à des obligations de déclaration en mairie de leur présence, ainsi qu’à faire réaliser des diagnostics, d’une validité de trois mois et des prendre éventuellement, les mesures qui s’imposent pour endiguer la propagation des termites.
 

• Conformément à la loi du 30 juillet 2003 désormais en vigueur, un vendeur ou un loueur doit, en zone sensible, remettre à son client un état de lieux des risques naturels ou technologiques.
• Cette obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …) situé, à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.